Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service en ligne « Mes Plaques Roses » accessible à l'adresse www.mesplaquesroses.fr, permettant la génération d'ordres de mission pour les plaques W garage conformément à la réglementation ANTS 2026.

Article 2 — Description du service

Le service Mes Plaques Roses est un outil SaaS (Software as a Service) qui permet aux professionnels de l'automobile de :

• Gérer les conducteurs autorisés à utiliser des plaques W garage
• Gérer les véhicules concernés
• Générer des ordres de mission conformes à la réglementation
• Exporter les ordres de mission au format PDF
• Partager les documents par lien sécurisé

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Mes Plaques Roses se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes CGV.

Article 4 — Tarifs et plans d'abonnement

Le service propose plusieurs formules d'abonnement :

• Plan Starter : 8,99 €/mois — 20 ordres/mois, 5 conducteurs, 10 véhicules
• Plan Pro : 19,99 €/mois — 60 ordres/mois, conducteurs et véhicules illimités
• Plan Business : 49,99 €/mois — 200 ordres/mois, 3 utilisateurs, 3 agences
• Plan VIP : 299 €/mois — Illimité, expert dédié, API, white label

Les prix sont indiqués en euros TTC. Mes Plaques Roses se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires prennent effet au renouvellement de l'abonnement.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 7 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Abonnement » de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

Mes Plaques Roses se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, de fraude, ou d'utilisation abusive du service.

Article 8 — Responsabilité

Mes Plaques Roses met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le service est fourni « en l'état » et Mes Plaques Roses ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Les ordres de mission générés sont des outils d'aide à la gestion. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents avec la réglementation ANTS en vigueur.

Article 9 — Données personnelles et droit applicable

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.